Sect. Administration de la caisse de retraites.
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement mensuel des pensions prévu à l'article 11-I du présent décret sera mis en oeuvre par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris à compter du 1er janvier 1996 au plus tard.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619347#art-14