Titre Titre II›Sect. Dispositions diverses et transitoires.
Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1995, les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prélevées sur les crédits correspondants : 1° Pour le ministère du travail, du dialogue social et de la participation, aux contrats emploi-solidarité et aux contrats de retour à l'emploi ; 2° Pour le ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, au produit de l'allocation moyenne du revenu minimum d'insertion par l'augmentation constatée par rapport à 1994 du nombre des allocataires bénéficiant d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat d'accès à l'emploi ou d'un contrat emploi-solidarité pondéré par la durée moyenne des contrats ; 3° Pour le ministère de l'outre-mer, aux primes d'équipement et d'emploi ; 4° Pour le budget des charges communes, à la participation de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé, après déduction de la part des crédits alloués au logement social des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619360#art-2