Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619365#art-1