Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617666#art-5