Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 7 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs de la 4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine sont convoqués pour le dimanche 8 octobre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005619385#art-1