Chapitre Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 10
10 / 22En vigueur depuis le 23 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration. Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales dans le département.
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Prolegi/LEGITEXT000005622107#art-10