Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 12
1 / 2En vigueur depuis le 16 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés pour lesquels la consultation du public a été prescrite avant la date de sa publication. II. - Alinéa abrogé
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Prolegi/LEGITEXT000005622112#art-12