Chapitre CHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 39
39 / 40En vigueur depuis le 8 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er (§ IV), 24 et 26 prennent effet au 1er août 1994. II. - Les articles 2 (§ I à XII), 3, 17, 18, 37 et 38 prennent effet au 1er août 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005620312#art-39