Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 28 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 1998, conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).
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Prolegi/LEGITEXT000005622133#art-3