Art. 12
12 / 24En vigueur depuis le 29 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admissibles dans les installations d'une usine exercée : - les produits destinés à la fabrication d'huiles minérales ; - les huiles minérales et fabrications connexes obtenues au sein de cette usine exercée.
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Prolegi/LEGITEXT000005622146#art-12