Art. 19
19 / 24En vigueur depuis le 29 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Une usine exercée de raffinage est soumise au contrôle permanent du service des douanes implanté dans l'établissement. 2. L'usine exercée autre que de raffinage est soumise au contrôle du service des douanes auquel elle est rattachée. Les modalités du contrôle sont fixées par convention entre le titulaire et l'administration des douanes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622146#art-19