Art. 2
2 / 24En vigueur depuis le 29 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations visées à l'article 165 (1°) du code des douanes sont regroupées dans les catégories suivantes : - usine exercée d'extraction ; - usine exercée de raffinage procédant à un ou plusieurs traitements visés à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes ; - usine exercée de régénération des huiles minérales usagées ; - usine exercée de valorisation d'hydrocarbures aux fins de production d'huiles minérales.
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Prolegi/LEGITEXT000005622146#art-2