Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 30 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.
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Prolegi/LEGITEXT000005622151#art-2