Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 9
10 / 11En vigueur depuis le 28 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622151#art-9