Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996 ou à ces salaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622235#art-2