Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
DECRET · n° 96-1080
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
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Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice
sezione Sous-titre Ier : Dispositions générales.Sous-titre Ier : Dispositions générales.
sezione Sous-titre II : Rémunérations tariféesSous-titre II : Rémunérations tarifées
capo Chapitre Ier : Généralités.Chapitre Ier : Généralités.
capo Chapitre II : Droits fixes.Chapitre II : Droits fixes.
capo Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissementChapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement
sezione Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
sezione Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.
capo Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites.Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites.
capo Chapitre V : Frais de gestion des dossiers.Chapitre V : Frais de gestion des dossiers.
capo Chapitre VI : Notifications internationales.Chapitre VI : Notifications internationales.
capo Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelleChapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle
sezione Sous-titre III : Rémunérations libres.Sous-titre III : Rémunérations libres.
sezione Sous-titre IV : Frais de déplacement.Sous-titre IV : Frais de déplacement.
sezione Sous-titre V : Débours.Sous-titre V : Débours.
Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire
sezione Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice.Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice.
sezione Sous-titre II : Obligations des huissiers de justiceSous-titre II : Obligations des huissiers de justice
capo Chapitre Ier : Obligations de fond.Chapitre Ier : Obligations de fond.
capo Chapitre II : Obligations formelles.Chapitre II : Obligations formelles.
Titre III : Dispositions diverses.
sezione AnnexeAnnexe