Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
5 / 55En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont classés en trois catégories : - les personnels de conception et d'encadrement ; - les personnels d'application ; - les personnels d'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000005622243#art-5