Chapitre Chapitre X : Dispositions transitoires.
Art. 54
54 / 55En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622243#art-54