Chapitre Chapitre Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.
Art. 4-1
5 / 16En vigueur depuis le 14 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité territoriale. Elle peut être complétée par des entretiens.
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Prolegi/LEGITEXT000050595977#art-4-1