Chapitre Chapitre II : Déroulement du contrat.
Art. 5
6 / 16En vigueur depuis le 14 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour la période prévue au septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le contrat précise expressément qu'il est établi en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000050595977#art-5