Chapitre Chapitre II : Déroulement du contrat.
Art. 7-2
10 / 16En vigueur depuis le 14 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992. Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 du présent décret intervient à l'issue de la prolongation.
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Prolegi/LEGITEXT000050595977#art-7-2