Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce corps comprend deux grades : - le grade de professeur technique de classe normale divisé en onze échelons ; - le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000005622310#art-1