Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
DECRET · n° 96-1119
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
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Chapitre Ier : La commission départementale d'équipement cinématographique.
Chapitre II : La demande d'autorisation.
Chapitre III : Fonctionnement de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique.
Chapitre IV : Dispositions diverses.