Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 21 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le C.N.A.S.E.A., qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
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Prolegi/LEGITEXT000005622327#art-11