Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste annexée au présent décret est substituée à celle annexée au décret du 28 mai 1996 susvisé à compter du 31 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622422#art-3