Sect. STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.
Art. ANNEXE, 14
26 / 36En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Président du conseil d'administration Le président du conseil d'administration de la société est nommé par décret, parmi les administrateurs, sur proposition du conseil d'administration. La durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur, ses fonctions peuvent être renouvelées dans les mêmes formes que celles de sa nomination. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
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Prolegi/LEGITEXT000005622464#art-annexe-14