Sect. STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.
Art. ANNEXE, 3
15 / 36En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Dénomination La dénomination sociale est : France Télécom.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622464#art-annexe-3