Sect. STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.
Art. ANNEXE, 6
18 / 36En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Capital social initial Le capital social initial est fixé à la somme de 25 milliards de francs, divisé en un milliard d'actions de 25 F chacune. Les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Conformément aux dispositions de la loi du 2 juillet 1990 modifiée : - la société est bénéficiaire, à titre gratuit, au 31 décembre 1996, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom, dans les conditions et sous les réserves définies à l'article 1er-2 de cette loi ; - lors de la création de la société, le capital social dans sa totalité est détenu directement par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005622464#art-annexe-6