Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence est substituée à l'Etat pour l'application des contrats et conventions passés avec des tiers pour l'exercice des attributions et compétences qui lui sont transférées. Le bilan d'ouverture de l'agence est arrêté par le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005622462#art-2