Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications et le décret n° 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du service national des radiocommunications sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005622462#art-6