Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité paritaire de France Télécom comprend en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel répartis en deux collèges, un collège représentant les agents fonctionnaires et un collège représentant les agents relevant de la convention collective ainsi que les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005622431#art-1