Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Art. 11
11 / 22En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000005622431#art-11