Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Art. 15
15 / 22En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances du comité paritaire ne sont pas publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622431#art-15