Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la mise en place du comité paritaire, le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622431#art-21