Titre TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Art. 8
8 / 22En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité paritaire siège en formation paritaire restreinte, limitée au collège des agents relevant de la convention collective et des agents non titulaires de droit public, pour l'examen de tout projet de licenciement collectif.
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Prolegi/LEGITEXT000005622431#art-8