Art. 4
3 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622499#art-4