Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.
Art. 12
12 / 17En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est présenté dans chaque établissement au comité technique d'établissement ou au comité technique paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005622486#art-12