Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le revenu de remplacement minimum est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupaient, avant de bénéficier du congé de fin d'activité, un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
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Prolegi/LEGITEXT000005622488#art-2