Décret n°96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance

DECRET · n° 96-125

Décret n°96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance

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Titre Ier : Organisation administrative.

Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.