Titre Titre Ier : Organisation administrative.
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 21 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs de l'Etablissement public de réalisation de défaisance sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils sont désignés. Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000005620383#art-1