Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 3 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les juridictions où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005622548#art-2