Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 5 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée à la Ligue communiste révolutionnaire au titre de l'année 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622559#art-1