Titre TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 11 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 41 du décret n° 94-484 du 9 juin 1994 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620133#art-17