Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 20 mars 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre-de-la-Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000005620528#art-1