Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 14 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de la culture, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000005620525#art-4