Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural, intitulé "L'exploitation agricole". Les articles dont le numéro est précédé d'un astérisque ne peuvent être modifiés que par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005620565#art-1