Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005620565#art-2