Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620140#art-1