Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
(alinéa modificateur). Les magistrats et les membres de l'enseignement supérieur mentionnés audit article 39 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005620577#art-4