Titre TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION›Sect. Section 2 : Examen de type.
Art. 10
11 / 27En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'examen de type doit comporter : a) Le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le lieu de fabrication de l'électrificateur de clôture ; b) La documentation technique prévue à l'article 21 ci-après. La demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle d'électrificateur de clôture nécessaires à l'examen. La correspondance relative à la demande d'examen de type et la documentation technique sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté européenne acceptée par l'organisme habilité.
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Prolegi/LEGITEXT000005620595#art-10